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Sanctions de la CNIL — France

Sanctions GDPR prononcées par la CNIL, l'autorité française de protection des données. Cliquez sur n'importe quelle décision pour voir les articles du RGPD associés et les enseignements clés en matière de conformité. ↗ cnil.fr

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Amendes mensuelles À l'exclusion des rappels formels
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Infractions les plus courantes Part des décisions

Les décisions portant souvent sur plusieurs infractions, la somme des pourcentages peut donc dépasser 100%.

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